Conformément à la loi du 19 novembre 2016 (art. 48), depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) a été transféré du tribunal d’instance à l’officier de l’état-civil de la mairie.
Les personnes souhaitant conclure un PACS et habitant la commune doivent au préalable constituer un dossier composé notamment des documents suivants :
- Convention de PACS (cerfa n°15726-02) ;
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725-03) ;
- Pièce d’identité en cours de validité des partenaires ;
- Acte de naissance avec filiation de moins de trois mois des partenaires.
Ce dossier devra être déposé en mairie.
Une fois ce dossier reçu en mairie, un rendez-vous sera fixé avec les 2 partenaires pour l’enregistrement du PACS.
À noter : en cas de modification ou dissolution de PACS, un formulaire doit également être rempli et déposé en mairie.
Consultez le dossier PACS sur service-public.fr