Demande d’acte de naissance

« * » indique les champs nécessaires

Droits d'accès

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité. Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Statut du demandeur

Vos coordonnées

Identité*
Adresse*
JJ slash MM slash AAAA

Acte de naissance

Identité*
Date de naissance*
Nom et prénoms du père*
Nom de naissance et prénoms de la mère*

Information pour la saisie

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d'actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d'actes, vous devez vous adresser à la mairie où l'événement a été enregistré.
Politique de confidentialité*
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×