Demande d’acte de mariage

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Droits d'accès

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerné. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Statut du demandeur

Vos coordonnées

Identité*
Adresse*
JJ slash MM slash AAAA

Acte de mariage

Nom de l'époux*
Nom et prénoms de son père*
Nom de naissance et prénoms de sa mère*
Nom de naissance de l'épouse*
JJ slash MM slash AAAA

Information pour la saisie

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.
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