Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.

Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

• Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur 

  Ministère chargé de l'économie

• Clauses abusives dans un contrat 

  Ministère chargé de l'économie

• Protection contre la multiplication des options dans un contrat 

  Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

• Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

  Argent - Impôts - Consommation

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