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Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire

Publié le 28 juillet 2022

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.

Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.

  1. Boissons du 1er groupe : boissons sans alcool (ou présentant des traces d’alcool non supérieures à 1,2° d’alcool)
  2. Boissons du 1er et 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre.
  3. Boissons du 1er, 2ème et 3ème groupe (liqueurs de moins de 18% d’alcool en volume).
  4. Toutes boissons y compris les alcools forts issus de distillations (4ème et 5ème groupes).

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.

Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).

Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

  • Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
    • Rapport d'activités du dernier exercice clos

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.

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