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Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire

Publié le 28 juillet 2022

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.

Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.

  1. Boissons du 1er groupe : boissons sans alcool (ou présentant des traces d’alcool non supérieures à 1,2° d’alcool)
  2. Boissons du 1er et 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre.
  3. Boissons du 1er, 2ème et 3ème groupe (liqueurs de moins de 18% d’alcool en volume).
  4. Toutes boissons y compris les alcools forts issus de distillations (4ème et 5ème groupes).

Fiche pratique

Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental

Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité sociale.

Des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés si vous avez pris un congé parental d'éducation à temps plein. On parle de majoration de la durée d'assurance retraite.

Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux à temps plein au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires pour chacun de ces congés.

 Attention :

si vous avez pris un congé parental à temps partiel, vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres supplémentaires.

Vous devez présenter une attestation de congé parental, établie par votre employeur, à votre Carsat.

Cette attestation doit préciser les dates de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est augmentée de la durée de votre congé parental.

Vous avez droit à 1 trimestre supplémentaire (d'assurance retraite) pour chaque période de 90 jours de congé parental.

Tous les mois de congé parental sont retenus pour 30 jours, quel que soit leur nombre de jours réel (28, 29, 30 ou 31).

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

 Exemple

Vous avez été en congé parental du 25 septembre 2019 au 17 août 2021, soit 22 mois complets et 23 jours, soit 8 trimestres (22 mois x 30 jours / 90 = 7,33 arrondis à 8)

Vous ne pouvez pas bénéficiez à la fois, pour le même enfant, de trimestres supplémentaires pour congé parental et de trimestres supplémentaires pour enfant.

Aussi, lors de l'examen de votre dossier, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres dont vous pouvez bénéficier pour congé parental et pour enfant et retient le nombre de trimestres le plus élevé.

Pour en savoir plus