Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.
Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.
- Boissons du 1er groupe : boissons sans alcool (ou présentant des traces d’alcool non supérieures à 1,2° d’alcool)
- Boissons du 1er et 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre.
- Boissons du 1er, 2ème et 3ème groupe (liqueurs de moins de 18% d’alcool en volume).
- Toutes boissons y compris les alcools forts issus de distillations (4ème et 5ème groupes).
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Attention :
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1
er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.Où s’adresser ?
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