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Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire

Publié le 28 juillet 2022

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.

Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.

  1. Boissons du 1er groupe : boissons sans alcool (ou présentant des traces d’alcool non supérieures à 1,2° d’alcool)
  2. Boissons du 1er et 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre.
  3. Boissons du 1er, 2ème et 3ème groupe (liqueurs de moins de 18% d’alcool en volume).
  4. Toutes boissons y compris les alcools forts issus de distillations (4ème et 5ème groupes).

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

  • Cas général
  • Composition ou médiation pénales
  • Atteinte à la vie privée
  • Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.

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