Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation de Mme la Maire, dans la limite de 5 autorisations annuelles maximum.
Pour solliciter l’autorisation municipale, merci de télécharger le document joint et de le renvoyer par courrier ou par mail à Sorbiers culture un moins avant la date de l’événement concerné.
- Boissons du 1er groupe : boissons sans alcool (ou présentant des traces d’alcool non supérieures à 1,2° d’alcool)
- Boissons du 1er et 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre.
- Boissons du 1er, 2ème et 3ème groupe (liqueurs de moins de 18% d’alcool en volume).
- Toutes boissons y compris les alcools forts issus de distillations (4ème et 5ème groupes).
Question-réponse
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.
Exonération de cotisations sociales
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 € congés payés inclus
- ou à 210,24 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 732,55 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 € congés payés inclus
- ou à 210,24 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 732,55 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Attention :
la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)