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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

 

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instaurée sur Sorbiers dès 2008.

Initialement limitée aux seuls panneaux d’affichages publicitaires, elle a été étendue par délibération 2016-074 du 29 juin 2016 à toutes les enseignes, pré-enseignes et affichages publicitaires, numériques et non numériques. Conformément au Code de l’Environnement, il s’agit de réduire la pollution visuelle inhérente à leur prolifération.

Entrée en application au 1er janvier 2017, la taxe intègre des exonérations totales ou partielles pour les plus petits dispositifs, pour ne pas pénaliser l’économie de proximité.

Qui est redevable ?

Sont redevables :

  • en premier lieu les exploitants des dispositifs publicitaires,
  • en deuxième rang les propriétaires des dispositifs publicitaires,
  • en dernier recours, les bénéficiaires.

Pour quels types de supports ?

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes et extérieurs, visibles depuis une voie publique.

Ces supports se répartissent en trois catégories :

  • les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes selon qu’ils sont :
    • numériques
    • non numériques
  • les enseignes.

Sont considérées comme enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et /ou situé sur le terrain, portant sur l’activité qui s’y exerce.

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TLPE 2017 SORBIERS - Catégories de supports

Selon quelle base d’imposition ?

Le montant de la taxe dépend des catégories de supports et du décompte cumulé de leurs surfaces, face par face.

Ces tarifs sont plafonnés selon un barème fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales et varient chaque année suivant le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année pénultième, dans la limite d’une augmentation de 5 € par m² par rapport à l’année précédente.

Comment et quand faire ma déclaration ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, à compléter, dater, signer et adresser en mairie avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition :

Mairie de Sorbiers - Service Finances - 13 rue de la Flache - 42290 Sorbiers

finances.achats chez mairie-sorbiers.fr

PDF - 754.2 ko
Formulaire de déclaration 2018

Elle est mise en recouvrement en septembre de l’année d’imposition.

Les documents attachés

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Document PDF - 171.8 ko - Publié le 23 janvier 2017
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