Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu Restez informés | Aller au menu Pratique | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Sorbiers

Recherche

Menu principal

AccueilEn pratique > Police / gendarmerieRéglementations spécifiques

Réglementations spécifiques

 

1- Réglementation chiens dansgereux 2- Réglementation haies

1- REGLEMENTATION CHIENS DANGEREUX :

On dit de lui qu’il est le meilleur ami de l’homme, pourtant le chien peut parfois être à l’origine d’accidents graves. Un certain nombre de mesures prévues par la législation en vigueur visent à protéger les individus contre les chiens susceptibles d’être dangereux et à prévenir ces risques. La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

  • première catégorie : les chiens d’attaque ;
  • deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.

LES CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE OU CHIENS D’ATTAQUE :

Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens :

  • de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés « pit-bulls ».
  • de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
  • de race « tosa » Il est à noter l’existence dans cet arrêté d’une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux (QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE

LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION

La détention des chiens de première catégorie ou chiens d’attaque est interdite :

  • aux mineurs,
  • aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée au vu du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques. L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.

Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

LES OBLIGATIONS

La loi impose aux chiens de cette catégorie qu’ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et que soient justifiées :

  • leur identification
  • leur vaccination antirabique qui doit être renouvelée chaque année
  • leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire
  • l’assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d’attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs précédemment cités (l’identification, la stérilisation et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l’assurance responsabilité civile du détenteur).

LES CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE OU CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE :

Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :

  • les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ; - les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

La même dénomination obsolète est à signaler que pour les chiens de 1ère catégorie avec une référence à la même race qui n’existe pas « les chiens de race Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE

Les obligations liées à la possession ou à la détention d’un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :

  • leur stérilisation n’est pas obligatoire,
  • ils peuvent être donnés, vendus et importés,
  • enfin, les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont autorisés à voyager en avion uniquement sur Air France, sur les vols de fret.

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien de garde ou de défense doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs précédemment cités (l’identification et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l’assurance responsabilité civile du détenteur).

PERMIS DE DETENTION

La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

  • Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : - Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification) - Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) - Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité - Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

2- REGLEMENTATION HAIES

Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).

  • Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

- Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum. -Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain. -Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. -Pour vous informer sur l’existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie. - S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation : -

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.

- La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre. - Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

. - En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l’aide :

d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

 Haut de page