Mairie de Sorbiers

Démarche Administrative

Les personnes souhaitant conclure un PACS doivent au préalable constituer un dossier composé notamment des documents suivants :

convention de PACS ;
déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
pièce d’identité en cours de validité des partenaires ;
acte de naissance avec filiation de moins de trois mois des partenaires.

Ce dossier devra être déposé à la mairie ou adressé par courrier.

Une fois ce dossier reçu un mairie, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.