PACS
Les personnes souhaitant conclure un PACS doivent au préalable constituer un dossier composé notamment des documents suivants :
- convention de PACS ;
- déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
- pièce d’identité en cours de validité des partenaires ;
- acte de naissance avec filiation de moins de trois mois des partenaires.
Ce dossier devra être déposé à la mairie ou adressé par courrier.
Une fois ce dossier reçu un mairie, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.
Les documents attachés
Liste des documents à fournir
Document PDF - 136.9 ko - Publié le 12 octobre 2017