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Mairie de Sorbiers

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PACS

 

Les personnes souhaitant conclure un PACS doivent au préalable constituer un dossier composé notamment des documents suivants :

  • convention de PACS ;
  • déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
  • pièce d’identité en cours de validité des partenaires ;
  • acte de naissance avec filiation de moins de trois mois des partenaires.

Ce dossier devra être déposé à la mairie ou adressé par courrier.

Une fois ce dossier reçu un mairie, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.

Les documents attachés

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Liste des documents à fournir

Document PDF - 136.9 ko - Publié le 12 octobre 2017
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